Conditions Générales De Vente


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL CO-THE CAFE au capital de 7 640,00 € (sept mille six cent quarante euros), dont le siège social est au 30, rue Victor Hugo 24310 BRANTOME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro B 451 339 220 code APE 4637Z, déclarée et enregistrée sous le nom de EURL CO-THE CAFE et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits présentés sur le site internet www.thecafebrantome.fr dénommée ci-après le "Client" ou l' »Acheteur ».

Article I) Objet :

Il s'agit d'un contrat de vente de biens, dans le cadre d'un système de vente à distance.

1-1) Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'EURL CO-THE CAFE et l'acheteur et les conditions applicables à tout acte d'achat effectué par le biais du site internet marchand de l'EURL CO-THE CAFE www.thecafebrantome.fr,, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

1-2) L'acquisition de tout article ou produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente.

1-3) Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'EURL CO-THE CAFE.

1-4) L'EURL CO-THE CAFE se réserve le pouvoir de modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

1-5) Tout autre document que les présentes conditions de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

Article II) Caractéristiques des produits proposés :

2-1) Les articles proposés sur le site www.thecafebrantome.fr sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le dit site de l'EURL CO-THE CAFE.

2-2) Ces articles sont proposé à la vente dans la limite des stocks disponibles.

2-3) Chaque descriptif du produit est rédigé à partir d'un catalogue fournisseur. En revanche, les suggestions d'accords entre les mets et les boissons proposées sur le site www.thecafebrantome.fr ne sont en aucun cas contractuels et ne font l'objet que d'un conseil de dégustation et d'accord entre la boisson et le mets, libre à l'acheteur de suivre ce conseil ou non.

2-4) Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles à la représentation du produit, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite ou la stricte réalité de l'article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article III) Propriété intellectuelle :

3-1) Les droits de propriété intellectuelle des photographies du catalogue demeurent exclusivement celle de l'EURL CO-THE CAFE. Nos clients ou visiteur du site www.thecafebrantome.fr s'engagent à ne faire aucun usage (reproduction, exploitation, rediffusion) que ce soit, même partiellement de ces documents, qu'ils soient visuels ou sonores, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l'EURL CO-THE CAFE et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

3-2) Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'EURL CO-THE CAFE.

Article IV ) Acceptation de l'offre

4-1) Le système d'enregistrement automatique de 3D secure, prestataire auquel l'EURL COTHE-CAFE confie la transaction en ligne, est considéré comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date. Le client recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat d'abonnement, et d'acceptation par le client des conditions générales de vente.

4-2) L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement, après avoir sélectionné ses articles déposés dans la partie « panier » :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en possède un,

  • valider sa commande après vérification,

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,

confirmer sa commande et son règlement.

4-3) La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

4-4) L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

4-5) Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4-6) L'EURL CO-THE CAFE s'engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les articles que le client aura commandé via son site dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, l'EURL CO-THE CAFE livrera le client dès réception du produit envoyé par le fournisseur. Cependant, dans le cas où son fournisseur serait dans l'incapacité de fournir le produit commandé par le client, l'EURL CO-THE CAFE se réserve le droit de substituer un produit de qualité équivalente à celui prévu dans la commande initiale.

Article V) Tarifs :

5-1) Les prix indiqués sur le site www.thecafebrantome.fr sont intégralement exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits proposés en ligne.

5-2 La modification de la commande initialement prévue pourra donner lieu soit à la délivrance d'un avoir si le prix des nouveaux produits commandés est inférieur au prix des nouveaux produits commandés, soit d'un paiement de supplément de prix si le prix des nouveaux produits commandés est supérieur au prix des produits initialement prévus au contrat..

5-3) L'EURL CO-THE CAFE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, (Variation des prix des fournisseurs, changement du taux de TVA, promotions...) étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue du site www.thecafebrantome.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

5-4) Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Seules les commandes retirées directement au magasin à son adresse d'exploitation seront exemptes de frais de livraison.

Article VI) Livraison

6-1) Les livraisons proposés par l'EURL CO-THE CAFE, effectuées sur le territoire de la France métropolitaine, seront effectuées par le service Colissimo ou Colissimo recommandé de La Poste selon le choix du client. Les livraisons à l'international seront assurées au Royaume-Uni (hors ile de Man, Jersey et Guernesey), en Irlande, en Belgique et aux Pays-Bas, par le service Colissimo international. Les tarifs sont applicables depuis le 1er mars 2014 et sont consultables ici

6-2) Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En principe, 48 heures (deux jours ouvrables) après validation de la commande, sauf mention spécifiée en cas de fermeture exceptionnelle, où les livraisons seront différées. Pour l'international, les délais de livraisons, donnés à titre indicatifs, sont de 96 heures (quatre jours ouvrables). L'EURL CO-THE CAFE s'engage à prévenir par le biais de sa newsletter ou/et de son blog dans ce cas au moins 7 jours à l'avance, dans le cas d'une fermeture de l'établissement de plus de 72 heures (jours ouvrables). L'engagement de la livraison prend effet à réception du règlement. Si les délais de livraison dépassent 30 (trente) jours sans aucune motivation valable, hors les risques ci-après, le contrat de vente entre l'EURL CO-THE CAFE et l'acheteur pourra être résilié et l'acheteur remboursé. L'EURL CO-THE CAFE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison ou mouvement de grève du au transporteur, ainsi qu'en cas de force majeure (voir article X)

6-3) Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande, qui ne peut résider que dans la zone géographique convenue. En cas d'absence, un avis de passage lui est remis afin de convenir d'un second passage. En cas de nouvelle absence du client, le colis devra être retiré au bureau de La Poste dont il est fait mention sur l'avis de passage.

6-4) Si la livraison, à la demande du client, s'effectue à un tiers, le client doit s'assurer que la personne qui prend la livraison accepte les présentes Conditions Générales de Vente, et accepter la clause 6-3 du présent règlement en matière de réception de la livraison. Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect que l'EURL CO-THE CAFE pourrait subir, en raison du non-respect des obligations mises à charge au titre des Conditions Générales de Vente, par lui-même ou par la personne tierce.

6-5) Les produits voyagent en colis par transporteur. Le montant des frais de livraison est calculé en fonction de la masse totale du colis. Les produits comprennent une participation au coût d'emballage. Toute commande supérieure à 60,00 TTC hors frais de livraison, sera exempte de ces dits frais de livraison. Cela concerne uniquement les livraisons en France métropolitaine. Toute commande supérieures à 70,00 €, hors frais de livraison, sera exempte des frais de livraison pour les Colissimo International (envois à destination du Royaume-Uni [sauf Ile de Man, Jersey, Guernesey], de l'Irlande, de la Belgique et des Pays-Bas).

6-6) Les éventuelles erreurs dans la saisie de coordonnées transmises par l'acheteur lors de la validation de la commande (coordonnées du destinataire) ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de l'EURL CO-THE CAFE en cas de non acheminement de la marchandise.

6-7) Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'EURL CO-THE CAFE. L'acquéreur se doit de vérifier le colis à réception et si possible en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manque durant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.(voir article 8-2).

Article VII) Paiement

7-1) Les commandes sont à régler avant expédition par tous les moyens mis à disposition sur le site.

7-2) Les commandes peuvent être réglées :

  • par carte bancaire par le biais du système sécurisé 3D Secure (paiement sécurisé protocole SSL Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition du colis, du montant des produits envoyés.

  • par chèque français bancaire ou postal (UNIQUEMENT VALABLE POUR LA FRANCE METROPOLITAINE). Dans ce cas, l'EURL CO-THE CAFE honorera la commande à réception du paiement par chèque, à l'ordre de CO-THE CAFE, à l'adresse 30, rue Victor Hugo 24310 BRANTOME.

7-3) A la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier avec ventilation de la/des TVA en vigueur.

Article VIII) Réception par le client

8-1) L'acheteur doit s'assurer que le colis qui lui a été livré est conforme à celui prévu sur la commande.

8-2) En cas de dommages constatés sur le colis (colis éventré, déchiré, ouvert, produit manquant suite à ces avaries pré-citées), le client est tenu de le constater sur le bon d'émargement du transporteur dès réception du colis.

Article IX) Satisfait ou remboursés.

9-1) Conformément aux dispositions de l'article 121-16 du Code du Commerce, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation, selon la nouvelle loi en vigueur (Loi N°2014-344 relative à la consommation, dite "Loi Hamon"). Cette nouvelle loi de rétractation s'exerce librement dans un délai de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu, ou du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles de rétractation. Le consommateur doit restituer le bien au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le cybermarchand doit préciser que les frais de renvoi sont à la charge du consommateur. Le cybermarchand devra rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de sa décision de se rétracter. Le remboursement devra s'effectuer via les mêmes moyens de paiement que ceux initialement utilisés pour la commande, sauf accord contraire du consommateur. . Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale, prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

9-2) Les retours sont à envoyer à l'EURL CO-THE CAFE, 30 rue Victor Hugo 24310 BRANTOME, dans leur état d'origine et complet (emballage intact, accessoires...) et accompagné d'un justificatif de règlement (facture...). Les articles retournés incomplets, dont l'emballage ou/et les articles mêmes sont endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. L'EURL CO-THE CAFE se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'intégralité des conditions ci-avant sont remplies.Les articles doivent être retournés dans un parfait état de revente.

9-3) Dans l'hypothèse d'une erreur de la part de l'EURL CO-THE CAFE, la marchandise sera échangée sous 8 jours ouvrables, les frais de port de retour et de réexpédition seront à la charge de l'EURL CO-THE CAFE.

9-4) Dans tous les cas le client se devra d'informer l'EURL CO-THE CAFE de retourner le produit ou demander un remboursement par courrier électronique avant l'expiration du délai de 14 jours (loi 2014-344).

9-5) Les remboursements par l'EURL CO-THE CAFE s'effectueront par chèque bancaire si le règlement des produits par le client s'est effectué par chèque bancaire, ou par crédit sur carte bancaire, frais de port compris le cas échéant, si l'envoi des produits par l'EURL CO-THE CAFE a inclus ces dits frais de port. Le remboursement s'effectuera de ce fait dans un délai de 30 jours maximum.

Article X) Force majeure

10-1) Un cas de force majeure suspend l'exécution du contrat. Si la durée d'un cas dépasse 90 jours, le contrat de vente sera résilié, sauf accord contraire des parties.

10-2) Sont considérées comme cas de force majeure ou fortuit, et reconnus par la Jurisprudence et Cour des Tribunaux Français, les grèves totales, les grèves partielles, internes ou externes à l'entreprise, les lock-out, intempéries, épidémies, toute raison de blocage de moyen de transport ou d'approvisionnement par voie routière, ferroviaire, aérienne ou maritime, tremblements de terre, inondations, guerre, conflits civils, incendies, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications ou tout autre cas indépendant de la volonté de l'une ou l'autre partie empêchant la bonne exécution de la présente convention.

10-3) Dans le processus de vente en ligne, le vendeur EURL CO-THE CAFE n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagées pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus informatique, rupture du service de télécommunication, ou tout autre problème involontaire.

Article XI) Loi informatique et liberté :

11-1) Le traitement automatisé d'information, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 15 novembre 2012 sous le numéro de déclaration 1631034v0. Le client, sous obligation de renseignement des informations collectées à des fins de vente à distance , se doit de transmettre au moment de sa commande toutes informatrions nominatives, pour le traitement des commandes, leur acheminement, l'établissement des factures etc., Tout défaut de renseignement entraînera la non-validité de la commande.

11-2) Le client donne son consentement au titre du fichier clientèle de l'EURL CO-THE CAFE, de l'utilisation de ses données nominatives pour le traitement de la commande. Le client peut s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par courrier électronique à l'EURL CO-THE CAFE, ou modifier toute coordonnées personnelles via son interface utilisateur. Les utilisateurs disposent en outre d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant (loi du 6 janvier 1978).

Article XII) Archivages, preuves :

12-1) L'EURL CO-THE CAFE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

12-2) Les registres informatisés de l'EURL CO-THE CAFE seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions entre les dites parties.

Article XIII) règlement des litiges :

13-1) La loi applicable dans ce présent contrat doit être reconnue par les deux parties. Le contrat est soumis au seul droit français. Le client se doit de reconnaître et d'accepter ce droit de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.

13-2) Pour toute contestation ou litige relatifs à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, l'attribution de juridiction est donnée exclusivement au Tribunal de Commerce de Périgueux, nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie.